LIVRE : Les délais de paiement entre entreprises Collectif Etude (relié). Paru en 11/2009 (02/10/2011)

 

Les délais de paiement entre entreprisesCollectif

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La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe. 
Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l’existence d’un délai... 
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