La protection de l'idée (20/07/2015)
|
|
L'idée en soi ne peut être protégée. Seule peut l'être la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, dessin ou modèle, etc. Les tarifs liés à ces formalités ont été réévalués par l'Inpi.
Accéder à la rubrique
08:58 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
Imprimer |