Journal d'annonces légales Journal d'information (quotidien ou hebdomadaire) habilité à publier les annonces relatives aux sociétés et aux fonds de commerce dans le département du siège social de la société ou de localisation du fonds. Les annonces légal (09/05/2016)
Journal d'annonces légales
Journal d'information (quotidien ou hebdomadaire) habilité à publier les annonces relatives aux sociétés et aux fonds de commerce dans le département du siège social de la société ou de localisation du fonds. Les annonces légales peuvent concerner, par exemple, la création ou la disparition d'une société, une modification statutaire ou encore la cession d'un fonds de commerce.
La liste des journaux habilités à faire paraître ces annonces, est fixée pour chaque département par arrêté préfectoral.
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