Déclaration de cessation des paiements Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c'est à dire se trouvant dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à l'ouverture d'une (20/06/2016)
Déclaration de cessation des paiements
"Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c'est à dire se trouvant dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure collective. Elle doit être effectuée dans les 45 jours de la date de cessation de ses paiements :
- au greffe du tribunal de commerce : pour les commerçants, sociétés commerciales ou artisans,
- au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales..."
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