Le bail commercial Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, le propriétaire d'un local commercial ne peut plus interdire à son locataire de résilier son contrat tous les trois ans. Une réponse ministérielle précise (07/07/2016)

Le bail commercial

 

Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, le propriétaire d'un local commercial ne peut plus interdire à son locataire de résilier son contrat tous les trois ans. Une réponse ministérielle précise que cette mesure s'applique également aux baux commerciaux conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
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