Est-il possible de domicilier mon entreprise chez mon concubin qui est locataire d'un appartement, alors que je ne suis pas mentionné dans le contrat de bail ? Oui, vous le pouvez. Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, vous fournirez une a (21/07/2016)
Est-il possible de domicilier mon entreprise chez mon concubin qui est locataire d'un appartement, alors que je ne suis pas mentionné dans le contrat de bail ?
Oui, vous le pouvez. Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, vous fournirez une attestation d'hébergement signée de votre concubin, titulaire du bail d'habitation, prouvant que vous êtes bien domicilié à l'adresse figurant sur ce bail.
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