Source : http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/entreprises-quels-sont-delais?xtor=ES-29-[BIE_44_20161208_ExpComp]-20161208-[http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/entreprises-quels-sont-delais]-316092@1992-20161208093358

Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

22/07/2016

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"La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est de 13,2 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés… Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement pour partir toujours à point.

Que dit la loi ?

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du Code de commerce (extraits) :

• « sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30^e jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation ;
• le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture » ;
• Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Retards des délais de paiement : un impact négatif sur la trésorerie des entreprises

Les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité des entreprises et mettent en péril l’existence des plus fragiles d’entre elles.

Aujourd’hui, la durée moyenne des délais de paiement est de 44 jours pour les délais clients et 50 jours pour les délais fournisseurs. Malgré une nette amélioration depuis les années 2000 (55 et 67 jours), le retard moyen global relevé au cours du troisième trimestre 2015 est de 13,2 jours. Ces retards coûtent près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises  (source : rapport 2015 de l’Observatoire des délais de paiement Pdf - 818 Ko).

Quelles sanctions ?

A l’heure actuelle, Les articles L441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non-respect des délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne modale. Ces sanctions peuvent être rendues publiques par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Remarque : Le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique devrait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la loi.

Dernières mesures : des pouvoirs étendus en matière de sanctions et de contrôles confiés à la DGCCRF

Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels. Les dernières dispositions législatives renforcent leurs pouvoirs de contrôle et de sanction afin de limiter toujours davantage les retards de paiement :

• la loi Consommation a modifié le régime de sanction pour garantir un meilleur respect des règles définies par le Code de commerce. Les sanctions civiles et pénales, précédemment en vigueur, ont été remplacées par des sanctions administratives ;
• la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ;
• le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dit « projet de loi Sapin2 » adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, devrait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la loi.

Plus d’informations sur les délais de paiement sur l’espace web de la DGCRRF

Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

L'infographie

Texte

Délais de paiement

• 13,2 jours de retard en moyenne
• 16 milliards d'euros de pertes pour les petites et moyennes entreprises
• 4 milliards d'euros de pertes pour les entreprises de taille intermédiaire

Loi consommation

Renforcement des contrôles

Transparence sur les sanctions

En 2015, la DGCCRF a contrôlé 2 572 entreprises. 222 procédures ont été lancées pour 6,9 millions d'amendes : 135sont achevées. 6 sanctions ont été publiées.

Avant

375 000 euros d'amende maximum non cumulable

2016 : Projet de lio transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après

2 millions d'amende maximum cumulable

Publication systématique des amendes sur www.economie.gouv.fr/dgccrf

ALLER PLUS LOIN

DGCCRF

Délais de paiement : un enjeu économique majeur

La lettre de la DGCCRF - Concurrence et consommation 

OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT

L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises (délais clients/délais fournisseurs).

rapport annuel 2015 de l’Observatoire des délais de paiement

Pdf - 818 Ko)."