Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires, ce n'est pas du travail dissimulé (25/04/2017)
"Lorsque l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par un salarié ont bien été retranscrites sur ses bulletins de salaire, la seule application erronée de leur taux de majoration ne caractérise pas l'intention de dissimulation d'emploi."
Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-23.039 F-D
Source : EFL
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