Transmission d'entreprise : le protocole d'accord (18/09/2018)
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"Il représente l'acte juridique le plus important de l'opération de reprise car il traite généralement tous les points de la négociation. Il fixe les droits et obligations de chacune des parties, détermine les conditions et modalités de la reprise et précise le calendrier des opérations et acte à effectuer en vue de la réalisation de la reprise." |
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