Liste des statuts juridiques

Auto-entrepreneur :

Un auto-entrepreneur exerce son activité en entreprise individuelle, avec un régime forfaitaire pour ses cotisations sociales et un calcul spécifique de l'impôt.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

Permet d'attribuer un capital spécifique à son activité professionnelle, et de choisir le régime d'imposition sur les société (IS) plutôt que revenu (IR) La société et l'individu constituent la même personne. Ne convient pas si l'associé unique est une personne morale (entreprise) ou si vous pensez accueillir d'autres associés au cours de votre développement (choisissez EURL dans ce cas).

Auto-entrepreneur en EIRL :

Un auto-entrepreneur option EIRL exerce son activité en entreprise individuelle en choisissant l'option "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée", avec à un régime forfaitaire pour le calcul des impôts et le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Entreprise individuelle :

Aucun apport en capital n'est nécessaire. Le capital privé et le capital de l'entreprise ne font qu'un.

SASU - Société par action simplifiée unipersonnelle :

L'entreprise n'a qu'un associé. La responsabilité est limitée au montant de l'apport de capital de l'unique associé (qui peut être une personne morale).

SAS - Société par actions simplifiées :

Société ayant au moins deux associés. La responsabilité financière des associés est limitée au montant de leur apport au capital de la société. Le capital minimum est fixé librement dans les statuts. Les associés se répartissent des actions qui peuvent être de plusieurs catégories, et la société est dirigée par un président qui peut être une personne morale (une autre société). La SAS se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement (statuts sur mesure).

SARL - Société à responsabilité limitée :

Société ayant au moins deux associés dont la responsabilité financière est limitée au montant de leur apport au capital. Le capital minimum est fixé librement dans les statuts. Les associés se répartissent des parts sociales toutes identiques, et la société est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont forcément des personnes physiques. Le fonctionnement d'une SARL est encadré par le code du commerce.

EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

L'entreprise n'a qu'un associé. La responsabilité est limitée au montant de l'apport de capital. Evolue en SARL lors de l'arrivée de nouveaux associés dans la société.

SA - Société anonyme :

Société ayant au moins deux actionnaires. C'est le seul statut qui permet d'être coté en bourse (à partir de 7 actionnaires). Le capital social minimum est de 37.000 €.