Professionnels : ce que vous devez savoir sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public : AUDENTIA

Par Bercy Infos, le 05/09/2022 - Fiscalité

Votre établissement possède des postes de télévision ? Vous êtes sans doute soumis à la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle). Dans ce cas, il vous faudra la payer chaque année, au moment du dépôt de la déclaration de TVA ou taxes assimilées. Explications.

Mesure pouvoir d'achat : suppression de la redevance audiovisuelle pour les professionnels

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette suppression ne concerne pas que les particuliers, mais aussi les professionnels.

Le site impôts.gouv.fr vous informe sur les modalités de cette suppression:

Pour rappel contribution à l’audiovisuel public (CAP) est déclarée et payée à l’appui :

de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA en avril de chaque année si vous êtes un usager professionnel relevant du régime normal d’imposition ou si vous n’êtes pas assujetti à la TVA
de votre déclaration annuelle de TVA si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.

Vous pouvez donc avoir déjà payé votre CAP de l’année 2022. Dans ce cas, le montant payé cette année vous sera remboursé automatiquement selon les modalités présentées ci-après.

En fonction de votre situation au regard de vos obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, vous devriez vous trouver dans l’un des cas de figure suivants :

Vous avez déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la CAP 2022

Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.

Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.

Vous avez déclaré, mais vous n’avez pas payé la CAP 2022

Aucun remboursement ne sera réalisé.

Vous n’avez ni déclaré, ni payé la CAP 2022

Aucun remboursement ne sera réalisé.

Notez enfin que si aucun des cas présentés ci-dessus ne correspond à votre situation, ou en cas de question, vous pouvez adresser un message sécurisé à votre service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel.

La contribution à l'audiovisuel public n'est pas réservée aux particuliers. Cette taxe, qui finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion, concerne une grande partie des entreprises, dès lors qu'elles détiennent des récepteurs de télévision.

Quelles entreprises sont concernées par la contribution à l'audiovisuel public ?

Tous les professionnels sont redevables de cette contribution (appelée auparavant « redevance audiovisuelle ») s'ils possèdent une ou plusieurs télévisions au 1^er janvier de l'année en cours, y compris les personnes physiques « exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale », explique la direction de l'information légale et administrative.
Seules certaines catégories de professionnels sont exonérées, comme les établissements d'enseignement, les personnes morales de droit public (comme les établissements publics ou les collectivités territoriales) pour leurs activités non soumises à TVA ou encore les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion.

Quel est le montant de la contribution ?

La contribution des professionnels dépend de plusieurs critères :

le nombre de postes de télévision possédés,
l'activité exercée (tarification spécifique pour les débits de boissons),
et la localisation de l'établissement (métropole ou département d'Outre-mer).

Tarifs par télévision pour l'année 2018

Nombre de télévisions	Cas général		Pour les débits de boissons
Nombre de télévisions	En métropole	Dans les départements d’Outre-mer (DOM)	En métropole	Dans les départements d’Outre-mer (DOM)
1 ou 2	139 €	89 €	556 €	356 €
De 3 à 30 (abattement de 30 %)	97,30 €	62,30 €	389,20 €	249,20 €
31 et plus (abattement de 35 %)	90,35 €	57,85 €	361,40 €	231,40 €

A noter : « Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois [par an] bénéficient d'une minoration de 25 % sur [leur] contribution », stipule le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip).

Le cas des activités mixtes

Si votre établissement a une activité mixte, avec une partie débit de boissons (comme un hôtel-bar-restaurant), « seuls les téléviseurs installés dans le local où vous vendez habituellement des boissons alcoolisées à consommer sur place sont imposables au tarif majoré » (tarif débits de boissons), précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Dans ce cas, vous devez compter en premier lieu les postes installés dans la partie de votre établissement non considérée comme débit de boissons.

Exemple : Vous exercez une activité mixte. Dans la partie de votre établissement non considérée comme débit de boissons, vous avez installé trois téléviseurs. Dans la partie débit de boissons, vous avez un téléviseur. Ce dernier étant compté après les autres, il sera taxé sur la tranche « de 3 à 30 télévisions », autrement dit avec un abattement de 30 %.

Comment payer votre contribution ?

Premier cas : vous n'êtes pas redevable de la TVA

Si votre entreprise n'est pas redevable de la TVA, vous devez déclarer votre contribution au moyen du formulaire 3310-A (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), en joignant votre paiement, au plus tard le 25 avril de l'année en cours.

Deuxième cas : vous êtes redevable de la TVA

Si votre entreprise est redevable de la TVA, vous devez déclarer votre contribution au moment de la déclaration de TVA, au moyen :

du formulaire 3310-A (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), en annexe de votre déclaration de TVA CA3, si vous êtes soumis au régime réel ou si vous êtes exploitant agricole et que vous avez opté pour le dépôt trimestriel de votre déclaration de chiffre d'affaires ;
du formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), si vous êtes soumis au régime simplifié ;
du formulaire 3517-AGR-SD (taxe sur la valeur ajoutée), si vous êtes soumis au régime simplifié agricole.

Vous devez dans tous les cas joindre votre paiement à votre déclaration.

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Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Si vous ne déposez pas votre déclaration ou que celle-ci est inexacte, vous vous exposez à une amende de 150 € par télévision. En cas de retard de paiement, « la contribution sera assortie de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 % », prévient la DGFiP.

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

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