Loi Pinel du 18/06/14 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
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Cette loi du 18/06/2014 - dite "loi Pinel" - contient des mesures qui concernent notamment :
- les baux commerciaux, dérogatoires et professionnels,
- l'exercice d'activités artisanales,
- le régime de l'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise,
- les cotisations sociales des indépendants,
- l'EIRL, etc.
Ce document, réalisé par l'APCE, présente ces mesures sous la forme d'un tableau comparatif reprenant les règles précédentes et les aménagements apportés.
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