Le transfert d'une société à une autre peut mettre en cause une convention de forfait jours (09/07/2014)
"Un salarié au forfait en jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait.
Cass. soc. 15 mai 2014 n° 12-14.993 (n° 919 F-D)"
Source :
16:00 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
Imprimer |