Le transfert d'une société à une autre peut mettre en cause une convention de forfait jours

"Un salarié au forfait en jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait.

Cass. soc. 15 mai 2014 n° 12-14.993 (n° 919 F-D)"

Source :

http://www.agir.pro/