Travailleurs indépendants : la réduction dégressive de la cotisation minimale maladie est supprimée
La loi artisanat, commerce et TPE modifie les règles relatives aux cotisations des travailleurs indépendants. Sont notamment supprimées la réduction dégressive de la cotisation minimale maladie et la dispense de cotisa-tions d'allocations familiales.
Loi 2014-626 du 18-6-2014 art. 25 et 26 : JO 19 p. 10105
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