Réglementation des services à la personne Un récent décret précise les activités qui, dorénavant, seront soumises à un agrément délivré par l'Etat ou à une autorisation du conseil départemental. Par ailleurs, il élargit la liste des activités permetta (20/06/2016)
Réglementation des services à la personne
"Un récent décret précise les activités qui, dorénavant, seront soumises à un agrément délivré par l'Etat ou à une autorisation du conseil départemental. Par ailleurs, il élargit la liste des activités permettant aux clients des organismes de services à la personne de bénéficier d'avantages fiscaux."
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