Capacité Aptitude juridique à diriger une entreprise. Par exemple, un mineur non émancipé n'a pas la capacité juridique lui permettant d'exercer une activité commerciale ou de diriger une société. Découvrir l'abécédaire (07/07/2016)
Capacité
Aptitude juridique à diriger une entreprise. Par exemple, un mineur non émancipé n'a pas la capacité juridique lui permettant d'exercer une activité commerciale ou de diriger une société.
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