Capacité Aptitude juridique à diriger une entreprise. Par exemple, un mineur non émancipé n'a pas la capacité juridique lui permettant d'exercer une activité commerciale ou de diriger une société. Découvrir l'abécédaire
Capacité
Aptitude juridique à diriger une entreprise. Par exemple, un mineur non émancipé n'a pas la capacité juridique lui permettant d'exercer une activité commerciale ou de diriger une société.