Nouvelles mesures : loi Sapin 2 (04/01/2017)
Nouvelles mesures : loi Sapin 2
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est parue au Journal officiel du 10 décembre 2016.
Ce document recense les dispositions intéressant les créateurs, repreneurs et nouveaux chefs d'entreprise.
Lire le document
09:18 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
Imprimer |