Nouvelles mesures : loi Sapin 2
Nouvelles mesures : loi Sapin 2
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est parue au Journal officiel du 10 décembre 2016.
Ce document recense les dispositions intéressant les créateurs, repreneurs et nouveaux chefs d'entreprise.
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