Principales aides sociales et financières (ACCRE, Nacre, report et exonération de cotisations, composition du dossier de demande d’aide, etc)
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Plusieurs dispositifs facilitent la création ou la reprise d'entreprise Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat (article L.5141-2) Tout créateur ou repreneur d’entreprise peut aussi bénéficier d’un report puis d’un étalement du paiement des cotisations (3). Enfin, si vous implantez votre entreprise dans une Zone Franche Urbaine (ZFU), dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social plus avantageux (4). 1 - ACCRE, Nacre
Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité, soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d'entreprise , soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Au cours de sa 1ère année d'activité, il peut par ailleurs bénéficier du maintien de sa protection sociale, de l'inopposabilité de la clause d'exclusivité et d'une exonération de charges sociales. Toutefois, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette exonération de charges ne concerne plus les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés : 3 - Le paiement des cotisations facilité La loi pour l'initiative économique permet au créateur ou repreneur d'une entreprise de demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. A l'issue de cette période de différé, le créateur pourra demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an. 4 - Exonérations et aides à l'emploi
 Zone de revitalisation rurale Zone de redynamisation urbaine
5 - ACCRE : Dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et dossier de demande d'aide financière de l'Etat Nouvelle procédure de demande de l'ACCRE le 1er décembre 2007 : A compter du 1er décembre 2007 la demande est déposée auprès du centre de formalités des entreprises compétent, CFE. Cette demande est effectuée au moment de la déclaration de la création ou reprise de l'entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration. Le formulaire de demande vient d’être homologué sous le n° CERFA 13584*01 et sa notice sous le n° CERFA 51223#01. Ces documents sont mis en ligne afin que les centres de formalités des entreprises (CFE), les formalistes d’entreprises, les associations qui aident les chômeurs éligibles à l’ACCRE et les créateurs d’entreprise puissent utiliser ce formulaire dès le 1er décembre.
- Chambre de commerce et d'industrie L’annuaire des centres de formalités des entreprises est disponible sur un site réalisé par l’Insee avec ses partenaires du réseau CFE.
Source : http://www.pme.gouv.fr/pme.php?page=essentiel/vieentreprise/aides-soc.htm |
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Commentaires
Podziwiam styl, w jakim tekst zostal napisany, bo rzadko zdarza sie, by trafic na cos takiego na internetowym stronau. Poza tym, notka zawiera wielu waznych informacji, wiec to nie tylko przyjemne w lekturze „lanie wody”, ale cos zdecydowanie bardziej wartosciowego. Dzieki!