Taux de l'intérêt légal

Taux de l'intérêt légal

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé de l'Economie semestriellement et non plus annuellement. Pour le premier semestre 2016, les taux ont été fixé par l'arrêté du 23 décembre 2015.
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