Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Si je démissionne de mes fonctions de gérant, est-ce que je reste responsable des dettes ? Oui, si ces dettes ont pour origine une mauvaise gestion de votre part et seulement si elles sont nées avant votre départ de la gérance. Celles qui sont nées a

Pin it! Imprimer


Si je démissionne de mes fonctions de gérant, est-ce que je reste responsable des dettes ?

Oui, si ces dettes ont pour origine une mauvaise gestion de votre part et seulement si elles sont nées avant votre départ de la gérance.
Celles qui sont nées après votre départ seront de la responsabilité de votre successeur ; une somme à payer après votre départ mais issue d'un engagement pris avant votre départ reste de votre responsabilité.

Les commentaires sont fermés.