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L'économie des jeux vidéos. C’est le chiffre d’affaires moyen des studios français de développement de jeux vidéo. Le secteur est en pleine expansion avec une prévision de 750 emplois créés en 2017. Plus de chiffres clés.
Source : http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/entreprises-quels-sont-delais?xtor=ES-29-[BIE_44_20161208_ExpComp]-20161208-[http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/entreprises-quels-sont-delais]-316092@1992-20161208093358
22/07/2016
© Fotolia
"La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est de 13,2 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés… Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement pour partir toujours à point.
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du Code de commerce (extraits) :
Les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité des entreprises et mettent en péril l’existence des plus fragiles d’entre elles.
Aujourd’hui, la durée moyenne des délais de paiement est de 44 jours pour les délais clients et 50 jours pour les délais fournisseurs. Malgré une nette amélioration depuis les années 2000 (55 et 67 jours), le retard moyen global relevé au cours du troisième trimestre 2015 est de 13,2 jours. Ces retards coûtent près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises (source : rapport 2015 de l’Observatoire des délais de paiement Pdf - 818 Ko).
A l’heure actuelle, Les articles L441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non-respect des délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne modale. Ces sanctions peuvent être rendues publiques par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Remarque : Le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique devrait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la loi.
Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels. Les dernières dispositions législatives renforcent leurs pouvoirs de contrôle et de sanction afin de limiter toujours davantage les retards de paiement :
Plus d’informations sur les délais de paiement sur l’espace web de la DGCRRF
Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
Délais de paiement
Loi consommation
Renforcement des contrôles
Transparence sur les sanctions
En 2015, la DGCCRF a contrôlé 2 572 entreprises. 222 procédures ont été lancées pour 6,9 millions d'amendes : 135sont achevées. 6 sanctions ont été publiées.
Avant
375 000 euros d'amende maximum non cumulable
2016 : Projet de lio transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Après
2 millions d'amende maximum cumulable
Publication systématique des amendes sur www.economie.gouv.fr/dgccrf
DGCCRF
Délais de paiement : un enjeu économique majeur
La lettre de la DGCCRF - Concurrence et consommation
L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises (délais clients/délais fournisseurs).
rapport annuel 2015 de l’Observatoire des délais de paiement
Pdf - 818 Ko)."
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