COVID-19 : Assouplissement temporaire pour le calcul de la TVA
Durant la crise sanitaire, les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de la TVA.
Cependant, des assouplissements sont proposés quant au calcul du montant de la TVA due. Pour le moment cet assouplissement concerne les déclarations souscrites en avril 2020 pour les opérations de mars 2020 (extension très probable pour les opérations c'avril 2020 sur la déclaration de mai 2020).
- Les entreprises relevant du régime réel normal, qui rencontrent des difficultés pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l'exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l'ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, peuvent appliquer les règles prévues par la doctrine administrative pendant la période des congés payés.
Les entreprises en cause sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dans la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés, un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur de plus de 20% soit à la somme réellement exigible, soit à l'impôt acquitté le mois précédent (BOFIP).
- Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement de verser un acompte forfaitaire de TVA :
Elles peuvent, pour la déclaration d'avril 2020 relative aux opérations de mars 2020, verser un forfait fixé à 80% du montant déclaré au titre de février 2020 ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier 2020.
Ce forfait est abaissé à 50% si l'activité est arrêtée depuis mi-mars 2020 (fermeture totale) ou est en très forte baisse (au moins 50%).
Pour la déclaration de mai au titre d’avril : les modalités sont identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
En pratique :
Prenons le cas d’une entreprise qui a connu une baisse de son chiffre d’affaires paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020.
1 - Le montant de l’acompte de 1000 € doit être mentionné sur les déclarations (de février souscrite en mars et de mars souscrite en avril) à la ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre « TVA brute :
2 - La « Mention expresse » doit être cochée avec les mots-clés « Acompte Covid-19 du mois M+1 » et le forfait utilisé ajoutés dans le “cadre réservé à la correspondance”.
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3 - Lors de la déclaration de régularisationsur la déclaration d’avril (souscrite en mai),l'entreprise devracumuler les éléments réels des mois de février, mars et avril. La somme des acomptes payés, soit 2 000 €au titre des mois précédents,devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
Déclarations de TVA, liquidation de la TVA (CA12)
L’échéance de liquidation de la TVA (CA12) reste fixée au 5 mai 2020. La DGFiP a toutefois assuré que les services sauront, au cas par cas, avoir une attitude bienveillante en cas de dépôt tardif de la CA12. Une demande de délai peut par ailleurs être sollicitée auprès du SIE en cas de difficulté pour établir cette déclaration dans les délais.