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De nouvelles mesures pour le pouvoir d'achat

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  • Employeur

17 août 2022

De nouvelles mesures pour le pouvoir d'achat

De nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés.

Titres-restaurants : augmentation du plafond d’exonération de 4 %

Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € du 1er septembre 2022 au 31décembre 2022 (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022.

Bon à savoir

Un décret à paraître prochainement portera à 25 € par jour ouvré le montant maximum des repas ou produits alimentaires payables en titres-restaurant.

Pour en savoir plus sur les titres restaurant, consultez les pages dédiées. 

Texte de référence :
Article 1er de la loi de finances rectificative pour 2022

Frais professionnels : augmentation de 4 % des limites d’exonération des remboursements de nourriture

Les allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas.

Par arrêté, ce barème sera revalorisé de 4 % au 1er septembre 2022.

Consultez les barèmes.

Texte de référence :
Article 1er de la loi de finances rectificative pour 2022

Prime de transport : revalorisation de la limite d’exonération

La prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. 

Pour les années 2022 et 2023, pour faire face à la hausse du carburant, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est réhaussé à 400 € (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant et à 700 € (au lieu de 500 €) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte, ces seuils sont respectivement portés à 600 € et 900 €

Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport. Les conditions pour bénéficier de la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.

Pour connaitre les conditions de mise en place et d’exonération, consulter les pages dédiées à la prime de transport

Texte de référence :
Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022

Prise en charge obligatoire des frais de transports publics

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés. Cette obligation de prise en charge n’est pas modifiée.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Par tolérance, la prise en charge des frais au-delà de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales lorsque l’éloignement du domicile ne résulte pas de convenances personnelles.

Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.

Pour en savoir plus consulter les pages dédiées.

Texte de référence :
Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022

Le forfait mobilités durables : augmentation des plafonds

L’employeur peut prendre en charge les frais de trajet domicile-travail effectués par les salariés en vélo (électrique ou non), en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond par an et par salarié.

Pour 2022 et 2023, 

  • ce plafond est porté à 700 € (au lieu de 500 €), et à 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ;
  • lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.

Pour connaitre les conditions de mise en place et d’exonération du forfait mobilités durables, consulter les pages dédiées.

Texte de référence :
Article 3 de la loi de finances rectificative pour 2022

Monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT)

Tous les salariés ont la possibilité, avec l’accord de leur employeur, de convertir en salaire des jours de RTT non pris.

Il s’agit des jours acquis à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Les journées ou demi-journées travaillées sont majorées d’un montant au moins égal à 25 % (taux de majoration de la première heure supplémentaire) en l’absence d’accord collectif.

Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

  • de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
  • de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les salariés des entreprises de moins de 20 salariés.

Pour connaitre les conditions d’exonération des heures supplémentaires, consulter les pages dédiées à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire patronale.

Texte de référence :
Article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022

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