Déposer un brevet : mode d’emploi
Déposer un brevet : mode d’emploi
Par Bercy Infos, le 06/09/2022 - Propriété intellectuelle
Vous avez développé une invention, un produit ou encore une solution, et vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? Découvrez les étapes pour effectuer un dépôt de brevet.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation. Le brevet donne par ailleurs à son inventeur des moyens de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger.
La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle se divise en deux catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
Déposer un brevet : quelles sont les conditions à remplir ?
Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants :
- être une solution technique à un problème technique
- être une invention nouvelle
- impliquer une activité inventive
- être susceptible d’application industrielle
Certaines catégories de brevets possèdent des critères particuliers, c’est le cas par exemple des produits pharmaceutiques ou des logiciels.
Déposer un brevet : quelles sont les étapes clés ?
La demande de dépôt de brevet
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
L'examen technique et administratif de la demande de brevet
Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est officiellement enregistré et vous recevez un numéro d’enregistrement.
L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale. Cette étape est imposée par la loi, afin de vérifier si votre invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée.
L’INPI examine ensuite votre dossier puis vous adresse un rapport de recherche, qui évalue la brevetabilité de votre invention. À la réception de ce dossier, vous devez répondre aux documents cités, notamment en cas d’inventions antérieures à la vôtre qui pourraient être en concurrence.
Vous avez un délai de trois mois, reconductible une fois sur demande, pour adresser votre réponse.
La validation de la demande
À l’issue de l'examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. À compter de cette publication, les tiers ont un délai de trois mois pour présenter d’éventuelles observations. Une fois ce délai écoulé, l’INPI est en mesure de vous transmettre un rapport de recherche définitif.
Si votre brevet est validé, vous devrez alors vous acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de deux mois.
Le délai est en moyenne de 27 mois entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI. Une fois la publication finale de votre brevet dans le BOPI, vous recevez l’exemplaire final de votre brevet.
À savoir : des mesures pour simplifier ou accélérer l’accès au brevet
Le certificat d'utilité : il s’agit d’un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 10 ans (au lieu de 20 ans pour le brevet) et pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorité n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet.
La demande provisoire de brevet : cette nouvelle possibilité mise en place par la loi PACTE offre une manière simplifiée, rapide et peu onéreuse d’initier le dépôt d’une demande de brevet pour protéger vos innovations.
Par ailleurs, l'INPI a mis en place une procédure accélérée (gratuite mais sous condition) de délivrance des demandes de brevets. L'objectif : mieux répondre aux besoins des déposants, notamment des entreprises. À leur demande, l'institut s'engage à délivrer les brevets dans les 20 mois à compter de la date du dépôt.
Depuis le 21 avril 2021, l’INPI offre également la possibilité de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, pour les demandes de brevet ou de certificat d’utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID, participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
Déposer un brevet : combien ça coûte ?
Le coût du dépôt d’un brevet est le même qu'il y ait une à dix revendications. Pour le dépôt d’un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants :
- le dépôt de brevet : 26 €
- le rapport de recherche : 520 €
- délivrance et impression du brevet : 90 €
- revendication supplémentaire au-delà de dix : 42 €
- taxe annuelle : pour maintenir en vigueur le brevet, vous devrez régler à l’INPI une taxe annuelle dont le montant est progressif, de 38 € la première année à 800 € la 20e année
Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur les principales redevances si vous êtes :
- une personne physique
- une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
- un organisme à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Vous renseigner sur les tarifs du dépôt de brevet
À savoir
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En savoir plus sur le dépôt de brevet sur le site de l’INPI
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