L'accès au fichier immobilier via le téléservice « Patrim » bientôt élargi
"A compter du 1er mai, le service « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » pourra être consulté par l'acquéreur ou le vendeur potentiel d'un bien immobilier. Les données disponibles seront par ailleurs plus précises.
En vertu de l'article L 107 B du LPF, le téléservice dit « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » permet aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier (droits d'enregistrement, TVA immobilière), ainsi que les personnes physiques soumises à une obligation déclarative nécessitant l'évaluation de la valeur vénale de leur bien (ISF, droits de mutation à titre gratuit) d'apprécier la valeur vénale de ce bien grâce à la communication des informations suivantes : lieu de situation des biens..."
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