Qu'est-ce qu'un dividende fictif ? Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu'ils sont distribués intentionnellement alors que les bénéfices sont insuffisants. Le versement de dividendes fictifs entraîne la responsabilité pénale des dirigean

"Qu'est-ce qu'un dividende fictif ?

Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu'ils sont distribués intentionnellement alors que les bénéfices sont insuffisants. Le versement de dividendes fictifs entraîne la responsabilité pénale des dirigeants. Leur responsabilité civile ainsi que celle du commissaire aux comptes peuvent également être engagées. Dans ce cas, les associés sont tenus de restituer les dividendes fictifs qu'ils ont perçus.
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