Un CDD peut comporter une condition suspensive

"La limitation, par la loi, des causes de rupture des contrats à durée déterminée, n'empêche pas de prévoir une clause suspensive dans un tel contrat."

Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-24.028 FS-PB

Source : EFL

Un salarié réclamant le paiement de congés payés n’a pas à prouver qu’il n’en a pas bénéficié

"Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de non-prise de congés payés ? La Cour de cassation confirme, s’agissant de la cinquième semaine, que c’est à l'employeur de démontrer qu'il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés."

Cass. soc. 26-1-2017 n° 15-26.202 F-D

Source : EFL

Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires, ce n'est pas du travail dissimulé

"Lorsque l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par un salarié ont bien été retranscrites sur ses bulletins de salaire, la seule application erronée de leur taux de majoration ne caractérise pas l'intention de dissimulation d'emploi."

Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-23.039 F-D

 

Source : EFL