Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) a été supprimé le 1er janvier 2019, il avait pour objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail. Toutefois, l'entreprise détenant des créances au titre du CICE pourr
"Entreprises concernées
- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu :
- quelle que soit leur forme juridique : entreprise individuelle ou société de personnes ou société de capitaux,
- quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, libérale,
- y compris les entreprises qui bénéficient d'un régime d'exonération :
- les entreprises nouvelles,
- les entreprise créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR),
- les jeunes entreprises innovantes..."