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Plusieurs dispositifs facilitent la création ou la reprise d'entreprise
(1) soit par des personnes appartenant à l'une des catégories visées à l'article L.5141-1 du code du travail
Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat (article L.5141-2)
(2) soit par des salariés
Tout créateur ou repreneur d’entreprise peut aussi bénéficier d’un report puis d’un étalement du paiement des cotisations (3). Enfin, si vous implantez votre entreprise dans une Zone Franche Urbaine (ZFU), dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social plus avantageux (4).
1 - ACCRE, Nacre
 l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) qui prend la forme d'une exonération de charges sociales pendant un an, éventuellement prorogeable sous conditions.
Formulaire
Notice
Nacre, le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise
Piloté par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi dans le cadre d’un partenariat avec la Caisse des dépôts, nacre se substitue depuis le 1er janvier 2009 aux aides Eden et chéquiers conseils, afin de créer un parcours d’accompagnement professionnel et renforcé pour faciliter la création et la reprise d’entreprise.
2 - Le salarié créateur ou repreneur d’entreprise
Le salarié créateur ou repreneur d’entreprise
Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité, soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d'entreprise , soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Au cours de sa 1ère année d'activité, il peut par ailleurs bénéficier du maintien de sa protection sociale, de l'inopposabilité de la clause d'exclusivité et d'une exonération de charges sociales.
Toutefois, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette exonération de charges ne concerne plus les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pour en savoir plus
Télécharger les formulaires
Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés :
Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code.
3 - Le paiement des cotisations facilité
La loi pour l'initiative économique permet au créateur ou repreneur d'une entreprise de demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. A l'issue de cette période de différé, le créateur pourra demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an.
En savoir plus
4 - Exonérations et aides à l'emploi
Exonérations et aides à l'emploi
Zone de revitalisation rurale
Zone de redynamisation urbaine
5 - ACCRE : Dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et dossier de demande d'aide financière de l'Etat
Nouvelle procédure de demande de l'ACCRE le 1er décembre 2007 :
Formulaire de demande d’aide
Notice
A compter du 1er décembre 2007 la demande est déposée auprès du centre de formalités des entreprises compétent, CFE. Cette demande est effectuée au moment de la déclaration de la création ou reprise de l'entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration.
Le formulaire de demande vient d’être homologué sous le n° CERFA 13584*01 et sa notice sous le n° CERFA 51223#01.
Ces documents sont mis en ligne afin que les centres de formalités des entreprises (CFE), les formalistes d’entreprises, les associations qui aident les chômeurs éligibles à l’ACCRE et les créateurs d’entreprise puissent utiliser ce formulaire dès le 1er décembre.
Principaux centres de formalités des entreprises :
- Chambre de commerce et d'industrie
- Chambre des métiers et de l'artisanat
- Greffe du tribunal de commerce
- Chambre d'agriculture
- Chambre nationale de batellerie artisanale
- URSSAF
- Centre des impôts
L’annuaire des centres de formalités des entreprises est disponible sur un site réalisé par l’Insee avec ses partenaires du réseau CFE.
Le décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 insère dans le code du travail les nouveaux articles définissant les aides à la création d'entreprise :
Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dossier que doit remettre le demandeur de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L.351-24 du code du travail.
Article L.351-24 du code du travail
Composition du dossier :
Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat.
Lire le texte de l'arrêté
Source :
http://www.pme.gouv.fr/pme.php?page=essentiel/vieentreprise/aides-soc.htm
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