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Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-24.028 FS-PB
Source : EFL
"Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de non-prise de congés payés ? La Cour de cassation confirme, s’agissant de la cinquième semaine, que c’est à l'employeur de démontrer qu'il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés."
Cass. soc. 26-1-2017 n° 15-26.202 F-D
Source : EFL
"Lorsque l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par un salarié ont bien été retranscrites sur ses bulletins de salaire, la seule application erronée de leur taux de majoration ne caractérise pas l'intention de dissimulation d'emploi."
Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-23.039 F-D
Source : EFL
Business Women - Mesdames, osez entreprendre !
C'est autour de ce thème que Caroline Munoz s'entretient avec Céline Lazorthes, Marie Schneegans et Véronique Di Benedetto. Une vidéo proposée par Demain! et Widoobiz, en partenariat avec la Maaf et l'AFE.
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Le statut du conjoint
Les conjoints et les personnes liées par un Pacs au dirigeant qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise ont l'obligation de choisir un statut. La rubrique présentant les différentes options vient d'être entièrement actualisée.
Lire la rubrique actualisée
Agenda social et fiscal d'avril 2017
Retrouvez dans cet agenda, établi en partenariat avec Comptanoo, les échéances fiscales et sociales de la jeune entreprise.
Accéder à l'agenda
Gilles Recour a consacré la quasi-totalité de son parcours professionnel à l'accompagnement des entreprises. Sous son impulsion, le Concours national Agropole voit le jour en 1994. La manifestation fête cette année sa 24ème édition.
Lire son interview
"A compter du 1er mai, le service « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » pourra être consulté par l'acquéreur ou le vendeur potentiel d'un bien immobilier. Les données disponibles seront par ailleurs plus précises.
En vertu de l'article L 107 B du LPF, le téléservice dit « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » permet aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier (droits d'enregistrement, TVA immobilière), ainsi que les personnes physiques soumises à une obligation déclarative nécessitant l'évaluation de la valeur vénale de leur bien (ISF, droits de mutation à titre gratuit) d'apprécier la valeur vénale de ce bien grâce à la communication des informations suivantes : lieu de situation des biens..."
Lire la suite : http://www.efl.fr/actualites/fiscal/droits-enregistrement/details.html?ref=ui-e141dd68-f7de-44bc-9299-6a06a9aee037
