Nouvelles mesures : loi Sapin 2

Nouvelles mesures : loi Sapin 2

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est parue au Journal officiel du 10 décembre 2016.
Ce document recense les dispositions intéressant les créateurs, repreneurs et nouveaux chefs d'entreprise.
Lire le document

Le scrutin TPE est ouvert ! Près d’un million de franciliens salariés d’entreprises de moins de 11 salariés ou employés à domicile sont appelés à voter, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 pour élire les syndicats qui les représenteront.

Le scrutin TPE est ouvert !

  

Près d’un million de franciliens salariés d’entreprises de moins de 11 salariés ou employés à domicile sont appelés à voter, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 pour élire les syndicats qui les représenteront.

 

Qui peut voter ?

Le vote est ouvert à tous les salariés de TPE en poste en décembre 2015, quel que soit leur secteur d’activité, leur nationalité et leur statut. Les apprentis peuvent également voter, dès 16 ans.

 

 

Comment voter ?

Le vote s’effectue par correspondance ou via internet sur le site https://election-tpe.travail.gouv.fr. Courant décembre, les électeurs ont ainsi reçu à leur domicile un courrier avec les bulletins de vote et l’enveloppe de retour et les codes d’identification électroniques.

 

Pourquoi voter ?

Le scrutin TPE est une élection nationale qui a lieu tous les quatre ans. Il permet de désigner :

• les conseillers prud’hommes du collège salarié, qui règlent les litiges individuels liés à un contrat de travail,
• les syndicats représentatifs pour les négociations de branche (convention collective) ainsi qu’au niveau national et régional,
• les représentants de salariés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), instances de conseil en matière de droit du travail et de proposition en matière d’activités sociales et culturelles.

Les résultats seront proclamés le 3 février 2017.
 
Afin que la participation à cette élection, rendez-vous important de la démocratie sociale, soit la plus forte possible, il est essentiel que chacun se mobilise pour inciter les personnes concernées à voter. C'est pourquoi nous comptons sur vous pour relayer la campagne d'information nationale menée par le ministère du travail.

 

 

 

Pour plus d’informations, consultez le site internet election-tpe.travail.gouv.fr

 

2,3 millions d'euros : L'économie des jeux vidéos. C’est le chiffre d’affaires moyen des studios français de développement de jeux vidéo. Le secteur est en pleine expansion avec une prévision de 750 emplois créés en 2017. Plus de chiffres clés.

L'économie des jeux vidéos. C’est le chiffre d’affaires moyen des studios français de développement de jeux vidéo. Le secteur est en pleine expansion avec une prévision de 750 emplois créés en 2017. Plus de chiffres clés.

QUELS SONT LES DELAIS DE PAIEMENT A RESPECTER ?

Source : http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/entreprises-quels-sont-delais?xtor=ES-29-[BIE_44_20161208_ExpComp]-20161208-[http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/entreprises-quels-sont-delais]-316092@1992-20161208093358

 

Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

22/07/2016

© Fotolia

"La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est de 13,2 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés… Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement pour partir toujours à point.

Que dit la loi ?

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du Code de commerce (extraits) :

• « sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30^e jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation ;
• le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture » ;
• Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Retards des délais de paiement : un impact négatif sur la trésorerie des entreprises

Les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité des entreprises et mettent en péril l’existence des plus fragiles d’entre elles.

Aujourd’hui, la durée moyenne des délais de paiement est de 44 jours pour les délais clients et 50 jours pour les délais fournisseurs. Malgré une nette amélioration depuis les années 2000 (55 et 67 jours), le retard moyen global relevé au cours du troisième trimestre 2015 est de 13,2 jours. Ces retards coûtent près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises  (source : rapport 2015 de l’Observatoire des délais de paiement Pdf - 818 Ko).

Quelles sanctions ?

A l’heure actuelle, Les articles L441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non-respect des délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne modale. Ces sanctions peuvent être rendues publiques par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Remarque : Le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique devrait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la loi.

Dernières mesures : des pouvoirs étendus en matière de sanctions et de contrôles confiés à la DGCCRF

Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels. Les dernières dispositions législatives renforcent leurs pouvoirs de contrôle et de sanction afin de limiter toujours davantage les retards de paiement :

• la loi Consommation a modifié le régime de sanction pour garantir un meilleur respect des règles définies par le Code de commerce. Les sanctions civiles et pénales, précédemment en vigueur, ont été remplacées par des sanctions administratives ;
• la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ;
• le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dit « projet de loi Sapin2 » adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, devrait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la loi.

Plus d’informations sur les délais de paiement sur l’espace web de la DGCRRF

Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

 

L'infographie

Texte

Délais de paiement

• 13,2 jours de retard en moyenne
• 16 milliards d'euros de pertes pour les petites et moyennes entreprises
• 4 milliards d'euros de pertes pour les entreprises de taille intermédiaire

Loi consommation

Renforcement des contrôles

Transparence sur les sanctions

En 2015, la DGCCRF a contrôlé 2 572 entreprises. 222 procédures ont été lancées pour 6,9 millions d'amendes : 135sont achevées. 6 sanctions ont été publiées.

Avant

375 000 euros d'amende maximum non cumulable

2016 : Projet de lio transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après

2 millions d'amende maximum cumulable

Publication systématique des amendes sur www.economie.gouv.fr/dgccrf

ALLER PLUS LOIN

DGCCRF

Délais de paiement : un enjeu économique majeur

La lettre de la DGCCRF - Concurrence et consommation 

 

 

OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT

L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises (délais clients/délais fournisseurs).

rapport annuel 2015 de l’Observatoire des délais de paiement

Pdf - 818 Ko)."

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