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AUDENTIA - Page 2

  • Un CDD peut comporter une condition suspensive

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    "La limitation, par la loi, des causes de rupture des contrats à durée déterminée, n'empêche pas de prévoir une clause suspensive dans un tel contrat."

    Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-24.028 FS-PB

    Source : EFL

  • Un salarié réclamant le paiement de congés payés n’a pas à prouver qu’il n’en a pas bénéficié

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    "Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de non-prise de congés payés ? La Cour de cassation confirme, s’agissant de la cinquième semaine, que c’est à l'employeur de démontrer qu'il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés."

    Cass. soc. 26-1-2017 n° 15-26.202 F-D

    Source : EFL