Création d'entreprises - Choix du statut juridique - Liste des statuts juridiques

 

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Choix du statut juridique

Liste des statuts juridiques

Auto-entrepreneur :

Un auto-entrepreneur exerce son activité en entreprise individuelle, avec un régime forfaitaire pour ses cotisations sociales et un calcul spécifique de l'impôt.

Devenir auto-entrepreneur

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

Permet d'attribuer un capital spécifique à son activité professionnelle, et de choisir le régime d'imposition sur les société (IS) plutôt que revenu (IR) La société et l'individu constituent la même personne. Ne convient pas si l'associé unique est une personne morale (entreprise) ou si vous pensez accueillir d'autres associés au cours de votre développement (choisissez EURL dans ce cas).

Créer une EIRL

Auto-entrepreneur en EIRL :

Un auto-entrepreneur option EIRL exerce son activité en entreprise individuelle en choisissant l'option "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée", avec à un régime forfaitaire pour le calcul des impôts et le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Devenir auto-entrepreneur-EIRL

Entreprise individuelle :

Aucun apport en capital n'est nécessaire. Le capital privé et le capital de l'entreprise ne font qu'un.

Créer une EI

SASU - Société par action simplifiée unipersonnelle :

L'entreprise n'a qu'un associé. La responsabilité est limitée au montant de l'apport de capital de l'unique associé (qui peut être une personne morale).

Créer une SASU

SAS - Société par actions simplifiées :

Société ayant au moins deux associés. La responsabilité financière des associés est limitée au montant de leur apport au capital de la société. Le capital minimum est fixé librement dans les statuts. Les associés se répartissent des actions qui peuvent être de plusieurs catégories, et la société est dirigée par un président qui peut être une personne morale (une autre société). La SAS se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement (statuts sur mesure).

Créer une SAS

SARL - Société à responsabilité limitée :

Société ayant au moins deux associés dont la responsabilité financière est limitée au montant de leur apport au capital. Le capital minimum est fixé librement dans les statuts. Les associés se répartissent des parts sociales toutes identiques, et la société est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont forcément des personnes physiques. Le fonctionnement d'une SARL est encadré par le code du commerce.

Créer une SARL

EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

L'entreprise n'a qu'un associé. La responsabilité est limitée au montant de l'apport de capital. Evolue en SARL lors de l'arrivée de nouveaux associés dans la société.

Créer une EURL

SA - Société anonyme :

Société ayant au moins deux actionnaires. C'est le seul statut qui permet d'être coté en bourse (à partir de 7 actionnaires). Le capital social minimum est de 37.000 €.

Créer une SA

Rentrée scolaire : bons d’achat attribués par le comité social et économique

A l’occasion de la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être alloués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans.

Ces bons d’achat bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

Pour être exonérés, les bons d’achat « rentrée scolaire » doivent :

• être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d’apprentissages…) ;
• mentionner la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique ;
• être d’un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale).

Lorsque ces 3 conditions d’exonération ne sont pas remplies simultanément, le bon d’achat « rentrée scolaire » est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global.  

Consultez les pages dédiées : attribution de bons d’achat par le CSE.

• Employeur

17 août 2022

De nouvelles mesures pour le pouvoir d'achat

De nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1^er septembre 2022 pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés.

Titres-restaurants : augmentation du plafond d’exonération de 4 %

Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € du 1^er septembre 2022 au 31décembre 2022 (contre 5,69 € au 1^er janvier 2022).

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1^er septembre 2022.

Bon à savoir

Un décret à paraître prochainement portera à 25 € par jour ouvré le montant maximum des repas ou produits alimentaires payables en titres-restaurant.

Pour en savoir plus sur les titres restaurant, consultez les pages dédiées. 

Texte de référence :
Article 1^er de la loi de finances rectificative pour 2022

Frais professionnels : augmentation de 4 % des limites d’exonération des remboursements de nourriture

Les allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas.

Par arrêté, ce barème sera revalorisé de 4 % au 1^er septembre 2022.

Consultez les barèmes.

Texte de référence :
Article 1^er de la loi de finances rectificative pour 2022

Prime de transport : revalorisation de la limite d’exonération

La prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. 

Pour les années 2022 et 2023, pour faire face à la hausse du carburant, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est réhaussé à 400 € (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant et à 700 € (au lieu de 500 €) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte, ces seuils sont respectivement portés à 600 € et 900 €

Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport. Les conditions pour bénéficier de la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.

Pour connaitre les conditions de mise en place et d’exonération, consulter les pages dédiées à la prime de transport

Texte de référence :
Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022

Prise en charge obligatoire des frais de transports publics

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés. Cette obligation de prise en charge n’est pas modifiée.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Par tolérance, la prise en charge des frais au-delà de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales lorsque l’éloignement du domicile ne résulte pas de convenances personnelles.

Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.

Pour en savoir plus consulter les pages dédiées.

Texte de référence :
Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022

Le forfait mobilités durables : augmentation des plafonds

L’employeur peut prendre en charge les frais de trajet domicile-travail effectués par les salariés en vélo (électrique ou non), en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond par an et par salarié.

Pour 2022 et 2023, 

• ce plafond est porté à 700 € (au lieu de 500 €), et à 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ;
• lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.

Pour connaitre les conditions de mise en place et d’exonération du forfait mobilités durables, consulter les pages dédiées.

Texte de référence :
Article 3 de la loi de finances rectificative pour 2022

Monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT)

Tous les salariés ont la possibilité, avec l’accord de leur employeur, de convertir en salaire des jours de RTT non pris.

Il s’agit des jours acquis à compter du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Les journées ou demi-journées travaillées sont majorées d’un montant au moins égal à 25 % (taux de majoration de la première heure supplémentaire) en l’absence d’accord collectif.

Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

• de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
• de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les salariés des entreprises de moins de 20 salariés.

Pour connaitre les conditions d’exonération des heures supplémentaires, consulter les pages dédiées à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire patronale.

Texte de référence :
Article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022

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