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Texte repris de : https://www.economie.gouv.fr/numerique-projet-loi-protection-citoyens-entreprises-internet

 

Projet de loi numérique : vers une meilleure protection des citoyens et des entreprises en ligne

28/03/2024

Le projet de loi portant sur la régulation de l’espace numérique comprend des mesures qui permettront de sécuriser certains usages d’Internet et, ainsi, mieux protéger les citoyens français, notamment les plus jeunes, et les entreprises en ligne. Présentation.

 

©leszekglasner - stock.adobe.com

 

« Sécuriser et réguler l’espace numérique » : telle est l’ambition du projet de loi adopté à l'unanimité par le Sénat le mercredi 5 juillet, puis par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023.

Au travers d’un éventail de mesures concrètes et inédites, les pouvoirs publics entendent restaurer la confiance dans le digital en offrant un espace numérique plus sûr et souverain à l’ensemble des Français.

Ce projet de loi résulte à la fois :

• des règlements européens DSA (règlement sur les services numériques) et DMA (règlement sur les marchés numériques) adoptés par la France en 2022 pour mettre fin aux abus des géants du numérique,
• des travaux parlementaires sur l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques et du rapport sur la souveraineté numérique,
• des consultations menées ces derniers mois au sein du Conseil national de la refondation,
• il fait également suite aux initiatives prises pour réguler l'activité des influenceurs.

Projet de loi numérique : où en est-on ?

Le 26 mars 2024, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur une version finale du projet de loi. Ce texte doit être définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Le projet de loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique avait été présenté au Conseil des ministres le 10 mai 2023, avant d'être adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 juillet 2023, puis par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023.

Suivre les étapes du projet de loi

Mieux protéger tous les publics en ligne

Ce projet de loi repose sur trois axes principaux : la protection des citoyens, des plus jeunes, et des entreprises et collectivités.

Axe 1 : protéger et outiller les citoyens français

Un filtre « anti-arnaque » contre les SMS ou mails frauduleux

La première mesure consiste en un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » qui servira de rempart contre les campagnes de faux SMS ou email. Au moins un Français sur deux a déjà reçu un faux SMS (du compte personnel de formation, par exemple) visant à récupérer des informations personnelles ou bancaires à des fins malveillantes.

Concrètement, avec ce dispositif, les Français recevront un message d’alerte lorsqu’ils s’apprêteront à se diriger vers un site malveillant après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux.

Exclure les cyberharceleurs des réseaux sociaux

Une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes reconnues coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » est proposée pour mettre fin au sentiment d’impunité en ligne et prévenir la récidive. Cette peine pourra aller jusqu’à six mois de suspension de l’accès aux comptes possédés, portée à un an en cas de récidive.

Axe 2 : protéger les plus jeunes des dangers d’Internet

Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques

Deux millions d’enfants sont exposés chaque mois aux contenus pornographiques en ligne en France, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur développement affectif.

Pour que les contenus pornographiques mis à disposition au public en ligne ne puissent plus être accessibles aux mineurs, le projet de loi prévoit le blocage, le déréférencement et des amendes dissuasives prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), régulateur national indépendant, à l'encontre des sites pornographiques qui ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs, et ce, malgré l’obligation qui leur en est faite par la loi du 30 juillet 2020.

Sanctionner les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques signalés

Deuxième mesure pour protéger les plus jeunes : une peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende pour les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie en moins de 24 heures.

Axe 3 : protéger les entreprises et soutenir les collectivités

Restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes

Pour permettre une concurrence équitable, l’application directe du règlement sur les marchés numériques (DMA) au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique.

En savoir plus sur le DMA

Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud

Pour changer de fournisseur cloud, une entreprise doit aujourd’hui payer des frais représentant 125 % de son coût d’abonnement annuel. Aussi, pour éviter aux entreprises de se retrouver dans une situation de dépendance, la loi garantira l’interdiction d’appliquer des frais de transfert de données lorsque l’on change de fournisseur cloud.

En savoir plus sur cette mesure 

Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme

La régulation par les collectivités des meublés de tourisme loués via les plateformes sera facilitée par un intermédiaire unique centralisant les données nécessaires.

Mieux encadrer les jeux en ligne

Enfin, avec ce texte, les nouveaux types de jeux en ligne (jeux à objets numériques monétisables) seront mieux encadrés. La France définira en effet un régime pionnier et protecteur des utilisateurs pour encadrer les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du « Web3 » (la troisième génération d’Internet), tout en permettant le développement en France de ce type d'activité.

Presse

• Dossier : Sécuriser et réguler l’espace numérique [PDF - 1.1 Mo] – 10/05/2023
• Communiqué : Projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » : Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot saluent les conclusions de l’Autorité de la concurrence sur le marché du cloud – 30/06/2023

Aller plus loin

• Projet de loi : Sécuriser et réguler l'espace numérique
• Avis sur un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

CEDEF - 20 mars

Le fil du Cedef

 

Chaque jour, les dernières publications de la sphère économique et financière

 

20 mars 2024

 

Qu'est-ce qu'une vente domaniale ? - Cedef

La vente d'un bien immobilier par l'État s'adresse prioritairement aux collectivités territoriales mais elle peut être ouverte aux particuliers et aux entreprises.

 

Méthodes de notation du critère prix : un outil pratique d’analyse proposé aux acheteurs publics - economie.gouv.fr

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers met à disposition sur son site un fichier de calcul sous forme de tableur. Cet outil doit permettre aux acheteurs publics de procéder à l’analyse des offres financières de manière automatique et de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse tout en limitant les risques de contentieux. Il est accompagné d’un support pédagogique.

 

Au quatrième trimestre 2023, les salaires horaires augmentent de 3,1 % sur un an, le coût horaire du travail de 3,4 %

Insee, Informations rapides n° 63, 4 p., 19 mars 2023.

Au 4e trimestre 2023, la masse salariale versée par les employeurs des secteurs marchands non agricoles (hors services aux ménages) augmente davantage que les heures rémunérées, si bien que les salaires horaires progressent de nouveau. Cette hausse résulte de la prise en compte de l’inflation dans les négociations salariales.

 

Perspectives mondiales au printemps 2024. Une croissance modérée et inégale

Direction générale du Trésor, Trésor-Éco n° 399, 12 p., mars 2024.

Selon les prévisions de la direction générale du Trésor, l’économie mondiale progresserait de 3,1 % en 2024 et 3,2 % en 2025. Ce rythme est légèrement plus élevé que prévu à l’été mais reste inférieur à la moyenne pré-crise, ce qui reflète l’impact du resserrement monétaire et les incertitudes géopolitiques.

 

Le contrôle de la générosité publique au service d’une plus grande transparence

Cour des comptes, 99 p., mars 2024.

Ce rapport de la Cour des comptes rend compte de ses activités de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique ou bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, et des suites données aux déclarations de non-conformité. La Cour des comptes préconise d’actualiser le cadre juridique. Elle constate également que le système de sanction reposant sur la déclaration de non-conformité soulève des difficultés d’application. 

 

Les acteurs financiers français face au défi de la transition climatique

Banque de France, Tristan Jourde, Thibaut Piquard, Dilyara Salakhova, Bloc-notes Éco, Billet de blog n° 348, 19 mars 2024.

Alors que la France entame sa transition vers une économie bas carbone, le secteur financier doit gérer les risques associés à cette transition et contribuer à son financement. L’exposition du secteur au risque climatique de transition n’est pas négligeable, et les portefeuilles de titres et de prêts demeurent insuffisamment alignés sur les objectifs européens de transition bas carbone.

 

Les marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel. Troisième trimestre 2023

Commission de régulation de l'énergie (CRE), Observatoire, 67 p., mars 2024.

En électricité, le nombre de clients en offres de marché sur le segment résidentiel augmente significativement : 13,3 millions de sites résidentiels sur un total de 34,3 millions sont en offre de marché au 30 septembre 2023. En gaz naturel, la période a été marquée par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) au 30 juin 2023.

 

L'innovation dans les technologies numériques et les énergies propres renforce la demande de brevets en Europe en 2023 - Office européen des brevets

Les entreprises et les inventeurs ont déposé 199 275 demandes de brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB) en 2023, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à 2022 et le nombre le plus élevé à ce jour, selon le Patent Index 2023. Cette augmentation fait suite à une croissance de 2,6 % en 2022 et de 4,7 % en 2021.

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5 questions/réponses sur la santé au travail

5 questions/réponses sur la santé au travail

publié le13.05.22

Fiches pratiques Santé au travai

 

1) Visite d’information et de prévention : pour qui ?

A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois à compter de l’occupation effective du poste de travail (sauf cas de dispense). Pour certains salariés, comme les jeunes de moins de 18 ans ou les travailleurs de nuit, cette visite doit toutefois avoir lieu avant la prise de fonction.

Bon à savoir ! Tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé (exposition à l’amiante, au plomb, à des agents cancérogènes, etc.) doit passer, avant sa prise de fonction, un examen médical d’aptitude et non une simple visite d’information et de prévention.

La visite d’information et de prévention permet d’interroger le salarié sur son état de santé, et d’envisager, si besoin, son orientation spécifique vers le médecin du travail. Elle vise aussi à informer le salarié sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail, et à le sensibiliser sur les moyens de prévention.

Cette visite n’est pas toujours assurée par le médecin du travail lui-même.Le salarié peut être reçu par un professionnel de santé (par exemple, un interne en médecine du travail, un infirmier en santé au travail) intervenant sous son autorité et dans le cadre de protocoles écrits. Toutefois, certains salariés comme par exemple les femmes enceintes, celles qui viennent d’accoucher ou allaitent leur enfant, ou encore les travailleurs handicapés, sont adressés au médecin du travail afin que leur soit proposé un suivi adapté à leur situation.

Pour davantage de détails consultez notre fiche sur le suivi de l’état de santé des salariés.

2) Médecine du travail : quel délai entre deux visites ?

Le Code du travail fixe à 5 ans le délai maximum entre deux visites d’information et de prévention à la médecine du travail. Mais cet intervalle est ramené à trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent. Sont, par exemple, concernés par ce suivi adapté : les travailleurs handicapés, les salariés titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit.

Bon à savoir ! Les salariés affectés à des postes à risques bénéficient d’un suivi renforcé. Le délai entre deux examens par le médecin du travail ne peut pas excéder quatre ans. Et, une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

Pour davantage de détails consultez notre fiche sur le suivi de l’état de santé des salariés.

3) Médecine du travail : quand s’impose une visite de reprise ?

Le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail :
 après un congé de maternité ;
 après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
 après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
 après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (disposition applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022).

Cette visite est obligatoire pour les salariés à qui elle est destinée. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise cet examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
La visite de reprise permet de vérifier que le poste de travail du salarié (ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté) est compatible avec son état de santé. Cet examen peut être l’occasion de préconiser des aménagements ou des adaptations de poste ou encore d’émettre un avis d’inaptitude.

Bon à savoir ! Après un arrêt de travail de plus de trente jours, une visite de préreprise peut être organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la sécurité sociale, du salarié ou du médecin du travail lui-même. L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de solliciter cette visite de préreprise.
Cette visite doit permettre de repérer les salariés à risque de désinsertion professionnelle et de préparer le mieux possible leur retour au travail. Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :
 des aménagements et adaptations du poste de travail ;
 des préconisations de reclassement ;
 des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Le médecin du travail informe, sauf si le salarié s’y oppose, l’employeur et le médecin-conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi.

Pour davantage de détails, consultez notre fiche sur le suivi de l’état de santé des salariés et le document « Questions/Réponses » qui détaille les dispositifs (rendez-vous de liaison, visite de mi-carrière, etc.) en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits par la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail.

4) Constat d’inaptitude : dans quels cas ?

L’état de santé d’un salarié peut nécessiter des changements dans son poste de travail (par exemple : lors de la reprise du travail après une longue maladie ou un accident).

Avant d’envisager l’inaptitude d’un salarié à son poste, le médecin du travail doit avoir procédé (ou fait procéder par l’équipe pluridisciplinaire) à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur. Si aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de ce poste n’est possible, le médecin du travail peut déclarer le salarié « inapte » à l’occuper.

Bon à savoir ! L’avis d’inaptitude est obligatoirement rendu par le médecin du travail, qui doit avoir réalisé au moins un examen médical du salarié. Cet avis mentionne les modalités de recours devant le Conseil des Prud’hommes si le salarié ou l’employeur souhaite le contester.

Recherche d’un reclassement. Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, l’employeur doit lui rechercher un autre emploi compatible avec les restrictions et préconisations du médecin du travail. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Si l’employeur est en mesure de justifier qu’il est dans l’impossibilité de reclasser le salarié, il peut le licencier pour « inaptitude ». Le licenciement peut également être décidé si le salarié refuse le nouveau poste proposé par l’employeur ou encore en cas d’impossibilité totale du salarié à reprendre un emploi (voir encadré ci-dessous).

Si l’état de santé du salarié exclut toute reprise d’un emploi…
Si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de chercher un reclassement pour ce salarié. Il peut le licencier pour inaptitude.

Bon à savoir ! Le montant des indemnités versées au salarié lors de son licenciement varie selon que son inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non.

Pour davantage de détails consultez notre fiche pratique sur la reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences

5) Quand solliciter le médecin du travail ?

Tout salarié peut demander à voir le médecin du travail, sans risquer une sanction de son employeur. Il est d’ailleurs informé de cette possibilité lors de la visite d’information et de prévention qui a eu lieu au moment de son recrutement.

Pour quels motifs ? Ils sont très variés. Le salarié peut prendre l’initiative de rencontrer le médecin du travail (ou, sous la responsabilité de ce dernier, un autre professionnel de santé au travail) pour évoquer avec lui tout problème de santé (physique ou psychologique) qui serait en relation avec son travail ou qui pourrait retentir sur son travail, ou lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Il peut aussi vouloir lui faire part d’un problème de harcèlement moral ou sexuel…

Bon à savoir ! L’employeur peut également demander, pour l’un de ses salariés, une visite chez le médecin du travail.

Pour davantage de détails consultez notre fiche sur le suivi de l’état de santé des salariés.

Les investissements ESG sont-ils réellement verts ? - OCDE

Relance verte

Les investissements ESG sont-ils réellement verts ?

03/08/2022 PNG

Les investissements ESG, c’est-à-dire la pratique consistant à intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le processus décisionnel relatif aux investissements, sont devenus la forme la plus fréquente de la finance durable : en 2021, les investissements à composante ESG ont dépassé les 40 000 milliards USD. En principe, le score « E » d’une entreprise sert à évaluer son alignement sur les objectifs liés au climat. Or, dans les faits, les investissements verts ne favorisent pas forcément l’adoption de mesures en faveur de l’environnement.

En effet, des données récentes indiquent qu’un score « E » élevé ne va pas nécessairement de pair avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre ou avec une hausse des investissements dans les énergies renouvelables. Ce phénomène s’explique par le fait qu’en raison des méthodes qu’elles appliquent, les agences de notation ESG peuvent accorder une plus grande importance aux politiques et objectifs climatiques annoncés par les entreprises qu’aux progrès réellement accomplis par celles-ci pour atteindre leurs objectifs en matière de durabilité.

Pour faire des investissements ESG un outil efficace dans le cadre de la transition bas carbone, les agences de notation ESG doivent privilégier les mesures en faveur de l’environnement réellement adoptées plutôt que les engagements pris sur le papier. Un système de notation environnementale basé sur les progrès réalisés permettrait aux acteurs du marché d’aligner leurs investissements sur des objectifs de durabilité.

Lire l’étude (en anglais) : ESG ratings and climate transition: An assessment of the alignment of E pillar scores and metrics

Créez votre entreprise en bénéficiant du programme « Inclusion par le travail indépendant »

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous vous demandez si vous avez le « bon profil », vous ressentez le besoin d’être accompagné pour la réussite de votre projet ? 
Le programme « Inclusion par le travail indépendant » permet à tous de se réaliser en devenant entrepreneur.

• CRÉATION D'ENTREPRISE
 
• DISPOSITIF

Le gouvernement souhaite faciliter l’accès à la création d’entreprise pour tous, y compris pour les personnes fragilisées sur le marché du travail, quel que soit leur âge. Le programme « Inclusion par le travail indépendant » vous permet d’être accompagné gratuitement et de façon renforcée pour concrétiser votre envie d’entreprendre, que ce soit au stade de l’émergence de votre projet, de la création effective de votre entreprise ou au-delà pour consolider votre activité économique ou votre entreprise dans ses premiers mois d’existence.

Cette offre d’accompagnement gratuite et renforcée s’adresse aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi et qui ont un projet ou une intention de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise.

QUI CONTACTER POUR BÉNÉFICIER D’UN ACCOMPAGNEMENT ?

Initiative France 

Le réseau Initiative France vous guide pas à pas et vous apporte gratuitement les atouts fondamentaux pour réussir votre projet d'entreprise avec la possibilité de participer à des ateliers individuels et collectifs pour finaliser le montage de votre projet, construire votre plan de financement et soutenir le démarrage de votre entreprise. Grâce à un financement adapté par le prêt d'honneur Initiative à taux 0, un réseau de professionnels et des conseils avisés, les entreprises soutenues par le réseau Initiative France ont neuf chances sur dix d'être encore en activité après trois ans ! En complément, le réseau Initiative France permet aux jeunes créateurs/repreneurs de moins de 30 ans d’accéder, sous certaines conditions, à une prime de 3 000€ pour booster le démarrage de leur activité.

Adie

Depuis plus de 30 ans, l’Adie accompagne et finance, à travers le microcrédit professionnel, des personnes en situation d’exclusion bancaire dans leur projet de création d’entreprise. Elle démontre au quotidien que l’entrepreneuriat individuel, de manière complémentaire à l’emploi salarié, peut être un formidable vecteur d’inclusion sociale, économique et financière.
L’Adie participe ainsi pleinement aux politiques publiques de développement économique et d’emploi et répond au besoin d’accompagnement spécifique des personnes qui choisissent la création d’activité comme voie d’inclusion professionnelle.
Avec l'Adie, entreprendre c'est possible ! L'Adie verse, sous certaines conditions, une prime de 3 000 € pour encourager les jeunes en difficulté à créer leur entreprise. 

UCE 

L’Union des couveuses d’entreprises est le réseau national des couveuses d’entreprises, avec 200 lieux d’accueil, dans toute la métropole et les DOM.
La couveuse permet à un porteur de projet de tester son marché avant que l’entreprise soit légalement constituée, en proposant l’hébergement juridique de l’activité, un accompagnement et une formation à l’entrepreneuriat.
Le bénéficiaire signe un Contrat d’accompagnement au projet d’entreprise qui assure le maintien du statut et de la protection sociale dont il bénéficiait à l’entrée en couveuse. Le contrat peut aller jusqu’à 12 mois et il est renouvelable 2 fois.
Après le passage en couveuse, l’entrepreneur peut décider de créer ou non son activité.

BGE

Créé en 1979, BGE est un réseau associatif national d’aide à la création d’entreprises depuis l’émergence de l’idée jusqu’au développement de l’entreprise. BGE conseille et forme les entrepreneurs futurs et installés, quels que soient leur parcours, secteur d’activité et le degré de maturité du projet. Depuis sa création, BGE a accompagné la création et la reprise de plus de 400 000 entreprises. Avec un fort ancrage territorial, le réseau BGE compte aujourd’hui 530 lieux d’accueil déployés sur le territoire français, y compris l’Outre-mer, qu’animent 1 300 conseillers-formateurs.

France Active

Pour déployer son action d’aide à la création d’entreprise au plus proche des enjeux économiques et sociaux, France Active a créé un réseau de 35 associations territoriales, qui inscrivent son action dans tous les territoires : centres villes, quartiers politiques de la ville, zones rurales, territoires d’outre-mer. Les 750 salariés et les 2 500 bénévoles du réseau assurent l’activité de France Active au service des entrepreneurs. Ils les accueillent, les conseillent, les financent et les accompagnent dans leur projet. En 2021, France Active a ainsi accompagné 39 000 entrepreneurs.

La Ruche

Le Parcours Créateurs est un accompagnement qui allie des temps collectifs en promotions de 20 porteurs de projets, des suivis individuels avec un coach et une formation en ligne à suivre en toute autonomie. Cet accompagnement à distance de 13 semaines, basé sur une pédagogie éprouvée, permet aux personnes qui souhaitent entreprendre de passer de l’idée au projet, via une approche entrepreneuriale.Le Ruche, experte de l'accompagnement à l'entrepreneuriat, a pensé ce parcours comme véritable tremplin permettant de transformer les idées en projets viables et de préparer la suite de l'aventure entrepreneuriale grâce à des partenariats avec des acteurs clés de l'accompagnement et du financement.

Le Groupement de créateurs

Les Groupements de créateurs accompagnent les personnes à l’émergence de leurs projets en 4 étapes : mieux se connaître, définir précisément son idée, découvrir l’environnement de son projet, puis construire l’adéquation entre soi, son projet et son environnement. Une fois le projet précisé, les Groupements de créateurs aident les porteurs de projet à se repérer et à avoir accès aux structures qui pourront les accompagner dans la suite de leurs projets, notamment pour réaliser leur étude de marché et élaborer leur business plan. Les Groupements de créateurs sont présents sur 45 territoires en France, retrouvez leurs coordonnées ici.

La structure que vous contacterez appréciera votre situation au regard de divers critères comme le niveau de qualification, la durée d’inscription à Pôle emploi, le lieu de résidence, l’existence d’un handicap, la situation de parent isolé etc…
Un premier contact vous permettra de voir si cette offre de services est adaptée à votre situation et à vos besoins.

Vous avez moins de 30 ans et vous souhaitez, vous aussi, monter votre boîte ? Bénéficiez d’une prime de 3000 € !

En fonction de vos besoins, vous pouvez, en complément de cet accompagnement, bénéficier d’une prime de  3 000 euros pour faciliter la mise en œuvre de votre projet.
Cette prime vise à soutenir la mise en œuvre du projet et permet de faciliter l’accès aux financements (micro-crédits, crédits bancaires) par effet levier dans la phase de démarrage et de développement de l’entreprise.
L’aide est versée à la création/reprise effective de l’entreprise. Elle est attribuée au cas par cas, par 3 opérateurs (ADIE, France Active, Initiative France), sur la base d’un dossier présenté par le jeune porteur de projet et en fonction d’un diagnostic de ses besoins.

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INSEE - Point de conjoncture du 7 septembre 2022

Point de conjoncture du 7 septembre 2022

 

La toile de fond de l’activité économique mondiale reste marquée par la conjonction de plusieurs chocs exogènes (sanitaire, géopolitique, climatique) qui entraînent des tensions persistantes sur les conditions de production et contribuent à alimenter l’inflation.

En France, les politiques publiques de limitation des prix de l’énergie aideraient à maintenir le glissement annuel des prix à la consommation à un niveau proche de 6 % en septembre-octobre. Celui-ci pourrait néanmoins atteindre environ 6,5 % en décembre, du fait notamment de l’augmentation continue des prix de l’alimentation.

Les enquêtes de conjoncture auprès des entreprises suggèrent une relative résistance de l’activité française cet été, en particulier dans les services. La croissance serait ainsi légèrement positive (+0,2 % prévu) au 3^e trimestre. La fin d’année est plus incertaine et l’activité pourrait marquer le pas (0,0 % prévu), sur fond de resserrement monétaire et d’inquiétude sur les approvisionnements en énergie. La croissance annuelle s’élèverait ainsi à 2,6 % pour 2022, mais l’« acquis » de croissance pour 2023 serait modeste.

POINT DE CONJONCTURE

Paru le : 07/09/2022

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Sommaire

1. Les tensions sur la production persistent, en lien avec une accumulation inédite de chocs exogènes
2. Les prix de production continuent d’augmenter dans l’industrie, se détendent un peu tout en restant très élevés dans l’agriculture, et commencent à accélérer dans les services
3. Bien que nettement tempérée par les mesures de limitation des prix, l’inflation resterait élevée d’ici la fin de l’année
4. Les signaux relatifs à la demande sont contrastés
5. L’activité économique en France continuerait de progresser au 3^e trimestre mais en ralentissant, avant de marquer éventuellement le pas en fin d’année dans un environnement international qui s’assombrit

Les tensions sur la production persistent, en lien avec une accumulation inédite de chocs exogènes

L’environnement économique international reste marqué par l’accumulation de chocs exogènes, susceptibles de peser sur l’activité et de nourrir l’inflation. L’épidémie de Covid-19 persiste, et, avec elle, les confinements dans certaines régions chinoises. La guerre en Ukraine a entraîné une crise géopolitique majeure entre la Russie et l’Europe et fait maintenant craindre une crise énergétique. Enfin, la sécheresse de cet été a notamment affecté certaines productions agricoles et limité la navigabilité du Rhin, première artère fluviale commerciale d’Europe.

Au total, les difficultés liées à l’offre apparaissent durablement importantes dans la plupart des grands secteurs d’activité (figure 1 et figure 2). Depuis la mi-2021, elles surpassent très nettement les difficultés de demande. En juillet 2022, plus d’une entreprise industrielle sur deux, et plus d’une sur trois dans les services, se déclarent ainsi confrontées à des difficultés d’offre seulement (sans difficulté de demande), selon les enquêtes de conjoncture. Ces niveaux sont inédits depuis le début des séries (excepté, pour les services, la situation très particulière du premier confinement).

 

Figure 1 – Difficultés d’offre et de demande dans l’industrie manufacturière% d'entreprises déclarant de telles difficultés

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• Note : Les résultats sont pondérés par les chiffres d’affaires.
• Dernier point : juillet 2022.
• Source : Insee, enquête trimestrielle de conjoncture dans l’industrie

 

Figure 2 – Difficultés d’offre et de demande dans les services% d'entreprises déclarant de telles difficultés

0102030405060700102030405060702004-012005-012006-012007-012008-012009-012010-012011-012012-012013-012014-012015-012016-012017-012018-012019-012020-012021-012022-012023-01Difficultés de demande seulementDifficultés d'offre seulementDifficultés d'offre et de demandelib1lib1blib2lib2blib3---------------2004-012023-01

• Note : Les résultats sont pondérés par les chiffres d’affaires.
• Dernier point : juillet 2022.
• Source : Insee, enquête de conjoncture dans les services

Ces contraintes d’offre peuvent prendre plusieurs formes : problèmes d’approvisionnement, manque d’équipement, mais aussi parfois manque de personnel. Les difficultés de recrutement se situent en effet elles aussi à des niveaux inédits, dans un contexte de dynamisme récent de l’emploi salarié. Ces tensions sur le marché du travail ne concernent pas que la France, elles sont même exacerbées par exemple au Royaume-Uni dans le contexte du Brexit.

Les prix de production continuent d’augmenter dans l’industrie, se détendent un peu tout en restant très élevés dans l’agriculture, et commencent à accélérer dans les services

L’accumulation inédite de contraintes d’offre, conjuguée à la vigueur de la demande observée juste après la phase la plus aiguë de la crise sanitaire, a conduit à une envolée des prix de production dans l’industrie et l’agriculture (figure 3) mais aussi dans la construction. En deux ans, entre juillet 2020 et juillet 2022, les prix de production ont ainsi augmenté d’un peu plus de 20 % dans l’industrie (hors énergie), et d’un peu plus de 35 % dans l’agriculture. Pour les services, moins directement exposés à la hausse des cours mondiaux, l’augmentation a été moindre (de l’ordre de +7 % entre le 2^e trimestre 2020 et le 2^e trimestre 2022), avec néanmoins de très vives augmentations par exemple pour le transport maritime et côtier de fret, dont les prix de production ont plus que doublé en deux ans.

 

Figure 3 – Prix de production dans l'industrie (hors énergie), dans l'agriculture et dans les servicesbase 100 en 2015

10010511011512012513013514014515095951001051101151201251301351401451502015-012016-012017-012018-012019-012020-012021-012022-012023-01Prix de production de l'industrie hors énergiePrix agricoles à la productionPrix de production des serviceslib1lib1blib2lib2blib3---------------2015-012023-01

• Note : données mensuelles dans l’agriculture et l’industrie (dernier point : juillet 2022)
• et trimestrielles dans les services (dernier point : 2^e trimestre 2022).
• Les séries sont CVS dans l'agriculture mais brutes dans les autres secteurs.
• Source : Insee

Les prix de production de certains produits agricoles (céréales, oléagineux) se sont toutefois nettement détendus ces derniers mois, dans un contexte de déblocage des exportations ukrainiennes. Ils restent dynamiques dans l’industrie, et commencent à accélérer dans les services, au-delà du transport maritime. Dans la plupart des services, ces prix dépendent surtout des coûts salariaux, dont l’évolution est liée notamment aux négociations au niveau des branches et des entreprises et aux agmentations du Smic.

Du côté de l’énergie enfin, les cours du pétrole ont reflué, sous l’effet des craintes de récession, même s’ils restent soutenus par les inquiétudes sur l’approvisionnement énergétique du fait des tensions géopolitiques. Ces dernières ont d’ailleurs fait récemment s’envoler les cours spot du gaz et de l’électricité sur les marchés européens.

Les enquêtes de conjoncture auprès des entreprises pointent des anticipations qui restent élevées pour les évolutions des prix de vente au cours des trois prochains mois (figure 4). Dans l’industrie, le solde d’opinion correspondant s’est toutefois récemment tassé depuis son plus haut point atteint en mai dernier.

 

Figure 4 – Soldes d'opinion sur l'évolution probable des prix de vente au cours des 3 prochains moisSoldes d'opinion, en points, CVS

0102030405060-10-20-30-30-20-1001020304050602004-012005-012006-012007-012008-012009-012010-012011-012012-012013-012014-012015-012016-012017-012018-012019-012020-012021-012022-012023-01Industrie manufacturièreServicesCommerce de détaillib1lib1blib2lib2blib3---------------2004-012023-01

• Dernier point : août 2022
• Source : Insee, enquêtes de conjoncture auprès des entreprises

Bien que nettement tempérée par les mesures de limitation des prix, l’inflation resterait élevée d’ici la fin de l’année

En août 2022, les prix à la consommation en France ont globalement progressé (+0,4 % par rapport à juillet) selon l’estimation provisoire. Le glissement annuel des prix a toutefois légèrement reculé (+5,8 %, après +6,1 % en juillet), pour la première fois depuis juillet 2021, à la faveur notamment du reflux des cours du pétrole. L’inflation en France reste ainsi élevée, mais parmi les plus faibles des pays de la zone euro.

L’évolution des prix au cours des prochains mois dépendra de plusieurs facteurs : les mouvements des cours internationaux de l’énergie et des matières premières, la valeur de l’euro sur le marché des changes, la vitesse et le degré de transmission des hausses passées des prix de production (y compris leur composante salariale) aux prix à la consommation, les politiques publiques de limitation des prix, en particulier ceux de l’énergie.

Dans cette prévision, le cours du Brent est supposé égal à 100 $ le baril (soit également 100 €, sous l’hypothèse de parité entre l’euro et le dollar jusqu’à la fin de l’année). Le renforcement de la « remise à la pompe », conjugué au maintien du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, contribuerait à faire diminuer l’inflation énergétique en septembre-octobre. Cette remise serait ensuite de moindre ampleur en novembre-décembre et le glissement annuel des prix de l’énergie pourrait ainsi augmenter en toute fin d’année 2022, tiré par ailleurs par un « effet de base », les cours du pétrole ayant baissé fin 2021 au moment de l’émergence du variant Omicron.

L’inflation dans les services n’accélérerait globalement pas d’ici la fin de l’année, en partie du fait de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public qui ferait baisser les prix du poste « Redevances et abonnements audiovisuels » dans l’indice des prix à la consommation.

Enfin, le glissement annuel des prix à la consommation continuerait d’augmenter pour les biens manufacturés (environ +5 % sur un an prévu en décembre 2022) et surtout pour l’alimentation (environ +12 % prévu). Au total, dans notre scénario, l’inflation se stabiliserait un peu en dessous de 6 % sur un an en septembre-octobre, puis s’élèverait à environ 6,5 % en décembre (figure 5 et figure 6). L’inflation sous-jacente, qui ne prend pas en compte les prix les plus volatils, dépasserait 5 % en fin d’année. Les boucliers tarifaires et remises à la pompe contribueraient directement à atténuer l’inflation d’ensemble d’environ 2,5 points de pourcentage en septembre. Mais cette estimation est a priori un minorant de l’impact global de ces mesures, impact qui comprend aussi l’effet indirect transitant par le système productif (cf. Insee Analyses, n° 75, septembre 2022).

 

Figure 5 - Inflation d’ensemble passée et prévue

glissement annuel en % de l’indice des prix à la consommation

Figure 5 - Inflation d’ensemble passée et prévue (glissement annuel en % de l’indice des prix à la consommation)

	Juil. 22	Août 22	Sept. 22	Oct. 22	Nov. 22	Déc. 22	Moyenne annuelle 2021	Moyenne annuelle 2022
	Inflation d'ensemble	6,1	5,8**	5,9*	5,8*	6,3*	6,6*	1,6	5,3*

• * : Prévision
• ** : Estimation provisoire
• Lecture : en août 2022, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 5,8 % sur un an, selon l’estimation provisoire. Il augmenterait de 5,9 % sur un an en septembre.
• Source : Insee

 

Figure 6 – Inflation d’ensemble et contributions par posteglissement annuel en % et contributions en points

0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,06,57,0-0,5-1,0-1,0-0,50,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,06,57,02019-012019-072020-012020-072021-012021-072022-012022-072022-12AlimentationProduits manufacturésServicesÉnergieTabacInflation d'ensemblePrévisions au-delà du pointillélib1lib1blib2lib2blib36,6-----6,6-----6.61785130171634-----6.617851301716342019-012022-12

• Lecture : en août 2022, les prix à la consommation ont progressé de 5,8 % sur un an, selon l’estimation provisoire. Ils progresseraient de 5,9 % sur un an en septembre 2022.
• Source : Insee

Les signaux relatifs à la demande sont contrastés

Le pouvoir d’achat du revenu disponible brut (RDB) des ménages s’est nettement contracté pendant la première moitié de l’année : -1,6 % au 1^er trimestre puis -1,1 % au 2^e, soit respectivement -1,8 % et -1,2 % par unité de consommation (UC), sous l’effet notamment de l’accélération des prix. Il rebondirait toutefois au second semestre (au moins +1,5 % au 3^e trimestre puis au moins +0,5 % au dernier trimestre), à la faveur d’une nette accélération des revenus nominaux au 3^e trimestre. Sur l’ensemble de l’année 2022, le pouvoir d’achat n’augmenterait pas par rapport à 2021 (environ 0 % prévu) et baisserait de l’ordre de 0,5 % par UC.

Au 3^e trimestre, les revenus d’activité bénéficieraient du dynamisme des salaires, avec, entre autres, la nouvelle revalorisation du Smic intervenue le 1^er août, la revalorisation du point d’indice pour les agents de la fonction publique et la prime de partage de la valeur (PPV) qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les revenus seraient par ailleurs soutenus par la revalorisation de 4 % au 1^er juillet de nombreuses prestations sociales et par la prime exceptionnelle de rentrée. Au 4^e trimestre, le RDB des ménages bénéficierait d’une baisse des prélèvements sociaux et fiscaux (suppression de la contribution à l’audiovisuel public et poursuite de la baisse de la taxe d’habitation pour les ménages concernés).

Dans ce contexte de variations sensibles du pouvoir d’achat au trimestre le trimestre, les évolutions de la consommation des ménages refléteraient tout à la fois des comportements de lissage des décisions d’achats mais aussi des effets de rattrapage dans les services les plus affectés par l’épidémie de Covid-19. Par ailleurs, la confiance des ménages reste affaiblie, même si elle s’est améliorée en août après 7 mois consécutifs de baisse.

La consommation s’est ainsi redressée modérément au 2^e trimestre (+0,3 %), après son repli très marqué en début d’année (-1,2 %). Les services ont porté l’essentiel de ce rebond, notamment ceux d’hébergement-restauration, tandis que la consommation de biens a reculé à nouveau, en lien avec la hausse continue de l’inflation. La consommation continuerait à progresser au 3^e trimestre au même rythme qu’au trimestre précédent puis ralentirait en fin d’année avec l’atténuation des effets de rattrapage. Le taux d’épargne remonterait nettement au second semestre compte tenu du rebond prévu du pouvoir d’achat.

De façon plus générale, les signaux sur la demande apparaissent contrastés. Les industriels interrogés dans les enquêtes de conjoncture s’inquiètent par exemple moins de la demande que de l’offre, mais le solde d’opinion relatif aux carnets de commande tend à s’étioler depuis deux mois. Enfin, l’assombrissement de l’environnement international pourrait se répercuter sur la demande mondiale adressée à la France.

L’activité économique en France continuerait de progresser au 3^e trimestre mais en ralentissant, avant de marquer éventuellement le pas en fin d’année dans un environnement international qui s’assombrit

La croissance serait légèrement positive au 3^e trimestre, mais l’activité ralentirait (+0,2 % prévu, après +0,5 % au 2^e trimestre, figure 7). Elle continuerait d’être principalement portée par des effets de rattrapage dans les services, déjà observés au printemps (figure 8). La production manufacturière serait quant à elle en recul sur le trimestre, dans un contexte de fortes contraintes sur l’offre et de stocks de produits finis se situant à un haut niveau (sauf dans l’agro-alimentaire) selon les enquêtes de conjoncture.

 

Figure 7 - Activité économique (PIB) passée et prévue

variations trimestrielles et annuelles en %

Figure 7 - Activité économique (PIB) passée et prévue (variations trimestrielles et annuelles en %)

	2021				2022				2021	2022	Acquis 2023
	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4
Produit intérieur brut (PIB)	0,0	1,0	3,4	0,5	-0,2	0,5	0,2*	0,0*	6,8	2,6*	0,2*

• * Prévision
• Lecture : au deuxième trimestre 2022, le PIB a progressé de 0,5 %. Il augmenterait de 0,2 % au troisime trimestre et serait stable au dernier trimestre 2022. Sa croissance annuelle serait de +2,6 % en 2022, après +6,8 % en 2021.
• Source : Insee

 

Figure 8 – Indices mensuels de production dans quelques branches des services et de l’industriedonnées CVS-CJO, base 100 en 2015

1001201401608060402000204060801001201401602015-012016-012017-012018-012019-012020-012021-012022-012023-01Hébergement et restaurationConstruction automobileProgrammation, conseil et autres activités informatiqueslib1lib1blib2lib2blib3---------------2015-012023-01

• Dernier point : juin 2022
• Source : Insee

La prévision pour le 4^e trimestre apparaît plus incertaine, sur fond de resserrement monétaire en particulier aux États-Unis, et d’inquiétude sur les approvisionnements énergétiques en Europe. Les modèles habituels à partir des climats des affaires (figure 9) laissent certes espérer une croissance trimestrielle de nouveau légèrement positive ; néanmoins le risque de crise énergétique s’est accru depuis le recueil courant août des réponses des entreprises aux enquêtes de conjoncture. Une contraction du PIB au dernier trimestre n’est en effet pas exclue en cas d’accroissement des difficultés d’approvisionnement énergétique en Europe.

 

Figure 9 – Climats des affairesnormalisé de moyenne 100 et d’écart type 10

1001101209080706050404050607080901001101202007-012008-012009-012010-012011-012012-012013-012014-012015-012016-012017-012018-012019-012020-012021-012022-012023-01Industrie manufacturièreServicesCommerce de détaillib1lib1blib2lib2blib3---------------2007-012023-01

• Dernier point : août 2022
• Source : Insee, enquêtes de conjoncture

Notre scénario central est donc celui d’une activité qui marquerait globalement le pas au dernier trimestre (0,0 % prévu). Ce scénario peut être interprété tout à la fois comme celui qui a le plus de chances de se réaliser, même sans choc majeur, compte tenu des frictions qui sont susceptibles de se manifester au vu des derniers développements, ou bien comme le barycentre entre la prévision relativement optimiste issue des enquêtes et un scénario sensiblement plus dégradé pouvant inclure des mesures contraignantes.

Au total en 2022, la croissance du PIB en moyenne annuelle s’élèverait à 2,6 %. L’ « acquis » de croissance pour 2023 (c’est-à-dire la croissance annuelle cette année-là si le PIB trimestriel restait chaque trimestre au niveau atteint fin 2022), serait relativement modeste, de l’ordre de +0,2 %.

Les aléas susceptibles d’affecter cette prévision sont bien sûr importants, qu’ils soient géopolitiques, énergétiques voire aussi sanitaires (avec le risque d’une huitième vague de Covid-19), climatiques
(avec les conséquences de la sécheresse) ou plus directement économiques (avec les conséquences du resserrement des politiques monétaires).

Professionnels : ce que vous devez savoir sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public

Par Bercy Infos, le 05/09/2022 - Fiscalité

Votre établissement possède des postes de télévision ? Vous êtes sans doute soumis à la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle). Dans ce cas, il vous faudra la payer chaque année, au moment du dépôt de la déclaration de TVA ou taxes assimilées. Explications.

Mesure pouvoir d'achat : suppression de la redevance audiovisuelle pour les professionnels

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette suppression ne concerne pas que les particuliers, mais aussi les professionnels.

Le site impôts.gouv.fr vous informe sur les modalités de cette suppression:

Pour rappel contribution à l’audiovisuel public (CAP) est déclarée et payée à l’appui :

• de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA en avril de chaque année si vous êtes un usager professionnel relevant du régime normal d’imposition ou si vous n’êtes pas assujetti à la TVA
• de votre déclaration annuelle de TVA si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.

Vous pouvez donc avoir déjà payé votre CAP de l’année 2022. Dans ce cas, le montant payé cette année vous sera remboursé automatiquement selon les modalités présentées ci-après.

En fonction de votre situation au regard de vos obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, vous devriez vous trouver dans l’un des cas de figure suivants :

Vous avez déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la CAP 2022

Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.

Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.

Vous avez déclaré, mais vous n’avez pas payé la CAP 2022

Aucun remboursement ne sera réalisé.

Vous n’avez ni déclaré, ni payé la CAP 2022

Aucun remboursement ne sera réalisé.

Notez enfin que si aucun des cas présentés ci-dessus ne correspond à votre situation, ou en cas de question, vous pouvez adresser un message sécurisé à votre service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel.

La contribution à l'audiovisuel public n'est pas réservée aux particuliers. Cette taxe, qui finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion, concerne une grande partie des entreprises, dès lors qu'elles détiennent des récepteurs de télévision.

Quelles entreprises sont concernées par la contribution à l'audiovisuel public ?

Tous les professionnels sont redevables de cette contribution (appelée auparavant « redevance audiovisuelle ») s'ils possèdent une ou plusieurs télévisions au 1^er janvier de l'année en cours, y compris les personnes physiques « exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale », explique la direction de l'information légale et administrative.
Seules certaines catégories de professionnels sont exonérées, comme les établissements d'enseignement, les personnes morales de droit public (comme les établissements publics ou les collectivités territoriales) pour leurs activités non soumises à TVA ou encore les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion.

Lire aussi : La fiscalité de l'entreprise en 5 questions

Quel est le montant de la contribution ?

La contribution des professionnels dépend de plusieurs critères :

• le nombre de postes de télévision possédés,
• l'activité exercée (tarification spécifique pour les débits de boissons),
• et la localisation de l'établissement (métropole ou département d'Outre-mer).

Tarifs par télévision pour l'année 2018

Nombre de télévisions	Cas général		Pour les débits de boissons
	En métropole	Dans les départements d’Outre-mer (DOM)	En métropole	Dans les départements d’Outre-mer (DOM)
1 ou 2	139 €	89 €	556 €	356 €
De 3 à 30 (abattement de 30 %)	97,30 €	62,30 €	389,20 €	249,20 €
31 et plus (abattement de 35 %)	90,35 €	57,85 €	361,40 €	231,40 €

A noter : « Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois [par an] bénéficient d'une minoration de 25 % sur [leur] contribution », stipule le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip).

Le cas des activités mixtes

Si votre établissement a une activité mixte, avec une partie débit de boissons (comme un hôtel-bar-restaurant), « seuls les téléviseurs installés dans le local où vous vendez habituellement des boissons alcoolisées à consommer sur place sont imposables au tarif majoré » (tarif débits de boissons), précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Dans ce cas, vous devez compter en premier lieu les postes installés dans la partie de votre établissement non considérée comme débit de boissons.

Exemple : Vous exercez une activité mixte. Dans la partie de votre établissement non considérée comme débit de boissons, vous avez installé trois téléviseurs. Dans la partie débit de boissons, vous avez un téléviseur. Ce dernier étant compté après les autres, il sera taxé sur la tranche « de 3 à 30 télévisions », autrement dit avec un abattement de 30 %.

Lire aussi : Les entreprises dans les quartiers prioritaires exonérées d’impôts locaux | Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?

Comment payer votre contribution ?

Premier cas : vous n'êtes pas redevable de la TVA

Si votre entreprise n'est pas redevable de la TVA, vous devez déclarer votre contribution au moyen du formulaire 3310-A (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), en joignant votre paiement, au plus tard le 25 avril de l'année en cours.

Deuxième cas : vous êtes redevable de la TVA

Si votre entreprise est redevable de la TVA, vous devez déclarer votre contribution au moment de la déclaration de TVA, au moyen :

• du formulaire 3310-A (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), en annexe de votre déclaration de TVA CA3, si vous êtes soumis au régime réel ou si vous êtes exploitant agricole et que vous avez opté pour le dépôt trimestriel de votre déclaration de chiffre d'affaires ;
• du formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), si vous êtes soumis au régime simplifié ;
• du formulaire 3517-AGR-SD (taxe sur la valeur ajoutée), si vous êtes soumis au régime simplifié agricole.

Vous devez dans tous les cas joindre votre paiement à votre déclaration.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

Lire aussi : Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Si vous ne déposez pas votre déclaration ou que celle-ci est inexacte, vous vous exposez à une amende de 150 € par télévision. En cas de retard de paiement, « la contribution sera assortie de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 % », prévient la DGFiP.

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

>> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

En savoir plus

• Contribution à l'audiovisuel public (Service-Public.fr)
• Comment déclarer et payer ma contribution à l’audiovisuel public ? (Impots.gouv.fr)

Ce que dit la loi

• Code général des impôts
• Bulletin officiel des finances publiques-impôts

Déposer un brevet : mode d’emploi

Par Bercy Infos, le 06/09/2022 - Propriété intellectuelle

Vous avez développé une invention, un produit ou encore une solution, et vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? Découvrez les étapes pour effectuer un dépôt de brevet.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation. Le brevet donne par ailleurs à son inventeur des moyens de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger.

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle se divise en deux catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

Déposer un brevet : quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants :

• être une solution technique à un problème technique
• être une invention nouvelle
• impliquer une activité inventive
• être susceptible d’application industrielle

Certaines catégories de brevets possèdent des critères particuliers, c’est le cas par exemple des produits pharmaceutiques ou des logiciels.

Déposer un brevet : quelles sont les étapes clés ?

La demande de dépôt de brevet

Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.

Déposer un brevet en ligne

L'examen technique et administratif de la demande de brevet

Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est officiellement enregistré et vous recevez un numéro d’enregistrement.

L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale. Cette étape est imposée par la loi, afin de vérifier si votre invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée.

L’INPI examine ensuite votre dossier puis vous adresse un rapport de recherche, qui évalue la brevetabilité de votre invention. À la réception de ce dossier, vous devez répondre aux documents cités, notamment en cas d’inventions antérieures à la vôtre qui pourraient être en concurrence.

Vous avez un délai de trois mois, reconductible une fois sur demande, pour adresser votre réponse.

La validation de la demande

À l’issue de l'examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. À compter de cette publication, les tiers ont un délai de trois mois pour présenter d’éventuelles observations. Une fois ce délai écoulé, l’INPI est en mesure de vous transmettre un rapport de recherche définitif.

Si votre brevet est validé, vous devrez alors vous acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de deux mois.

Le délai est en moyenne de 27 mois entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI. Une fois la publication finale de votre brevet dans le BOPI, vous recevez l’exemplaire final de votre brevet.

À savoir : des mesures pour simplifier ou accélérer l’accès au brevet

Le certificat d'utilité : il s’agit d’un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 10 ans (au lieu de 20 ans pour le brevet) et pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorité n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet.

La demande provisoire de brevet : cette nouvelle possibilité mise en place par la loi PACTE offre une manière simplifiée, rapide et peu onéreuse d’initier le dépôt d’une demande de brevet pour protéger vos innovations.

Par ailleurs, l'INPI a mis en place une procédure accélérée (gratuite mais sous condition) de délivrance des demandes de brevets. L'objectif : mieux répondre aux besoins des déposants, notamment des entreprises. À leur demande, l'institut s'engage à délivrer les brevets dans les 20 mois à compter de la date du dépôt.

Depuis le 21 avril 2021, l’INPI offre également la possibilité de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, pour les demandes de brevet ou de certificat d’utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID, participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

Déposer un brevet : combien ça coûte ?

Le coût du dépôt d’un brevet est le même qu'il y ait une à dix revendications. Pour le dépôt d’un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants :

• le dépôt de brevet : 26 €
• le rapport de recherche : 520 €
• délivrance et impression du brevet : 90 €
• revendication supplémentaire au-delà de dix : 42 €
• taxe annuelle : pour maintenir en vigueur le brevet, vous devrez régler à l’INPI une taxe annuelle dont le montant est progressif, de 38 € la première année à 800 € la 20^e année

Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur les principales redevances si vous êtes :

• une personne physique
• une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
• un organisme à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Vous renseigner sur les tarifs du dépôt de brevet

À savoir

Vous êtes une PME et vous souhaitez déposer des brevets, marques ou dessins et modèles en 2022 ? Bénéficiez jusqu’à 2 250 € de remboursement sur vos dépôts de titres du fonds de subvention européen dédié (SME Fund).

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En savoir plus sur le dépôt de brevet sur le site de l’INPI

• Comprendre le brevet
• Comprendre la propriété intellectuelle
• Faire vivre votre brevet
• Dépôt de brevet en ligne

 

Thématiques :

 

Propriété intellectuelle